- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 625 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 625 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 625 000 000 | 625 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement prévoit d’accélérer le décaissement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, en engageant 1 milliard d’euros en crédits de paiement au lieu des 375 millions prévus actuellement.
Ce fonds, dit « fonds vert » est prévu pour accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets écologiques. L’intention est louable mais, dans la réalité, les moyens associés à cette ambition laissent à désirer.
Les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer pour l’atteinte des objectifs de neutralité carbone de la France à 2050. D’après I4CE, au moins 12 milliards d’euros d’investissements climat devraient être réalisés par les collectivités chaque année. Or ces mêmes collectivités font aujourd’hui face à une augmentation rapide de leurs charges dues à l’envolée des prix de l’énergie et à la hausse du point d’indice.
De plus, les collectivités vont donc devoir fortement accélérer leurs actions climat. Pour cela nous proposons d’abonder le « fonds vert » de 625 millions de plus. Si les collectivités n’investissement pas fortement, d’autres acteurs devront le faire, et l’effort d’investissement portera sur les ménages et acteurs privés.
De nombreux chiffrages des services écosystémiques, ou des retombées économiques du changement climatique chiffrent en dizaines de milliards le coût de l’inaction. Economiser aujourd’hui, c’est se condamner à payer cher les réparations des dégâts de demain.
Les moyens aujourd’hui proposés laissent à désirer. Ainsi, nous proposons de donner aux collectivités locales les moyens de s’adapter et d’atténuer les conséquences du changement climatique et des désastres qu’il engendrera.
Ainsi, cet amendement prévoit d’injecter 625 000 000 euros au programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » en son action 1 « Performance environnementale » à hauteur de 122 millions d’euros, en son action 2 « Adaptation des territoires au changement climatique » à hauteur de 219 millions d’euros et en son action 3 « Amélioration du cadre de vie » à hauteur de 284 millions d’euros.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 625 000 000 euros au programme 345 dédié au « Service public de l’énergie » en ses actions 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » à hauteur de 500 millions d’euros et n° 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » à hauteur de 125 millions d’euros au profit de l’action n° 1 « Performance environnementale », de l’action n° 2 « Adaptation des territoires au changement climatique » et de l’action n° 3 « Amélioration du cadre de vie » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.