- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« de l’augmentation des dotations de fonctionnement en 2023 et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le « filet de sécurité » tel que proposé par le Sénat constitue une amélioration notable par rapport à la version votée à l’Assemblée.
En cas d’une augmentation soutenue des dépenses énergétiques, les Départements les plus touchés devraient y être éligibles.
Cependant, une clarification semble nécessaire sur les dépenses énergétiques des collèges : ces dépenses augmentent considérablement et inévitablement et risquent de ne pas être prises en compte par le dispositif actuel, qui se réfère aux budgets principaux et annexes.
Or, dans certains cas, les collèges règlent directement leurs factures d’électricité et sont financés par des dotations des Départements, la dotation globale de fonctionnement.
Il convient donc de prendre en compte l’augmentation de cette dotation dans le périmètre des dépenses. En effet, si cette dotation a été augmentée dans les Départements, c’est à due proportion de l’augmentation des dépenses d’énergie auxquelles ils sont confrontés.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.