- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 100 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 100 000 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 | |
En cas d’attaques de troupeaux d’ovins, une des difficultés pour les éleveurs réside dans le fait de déterminer si ces agressions sont dues à des loups, à des chiens ou à d’autres animaux. Il est particulièrement difficile d’identifier le prédateur laquelle identification permettra des indemnisations et des démarchées administratives différentes.
Pour aider l’identification, l’implantation temporaire de caméras thermiques est d’une grande utilité tant pour les agriculteurs que pour les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB). D’un coût unitaire moyen de 300 euros, les différents professionnels chargés de l’identification du prédateur ne sont pas tous dotés de tels outils.
Le présent amendement prévoit de créer un fond de 100.000 euros pour permettre aux préfectures d’acquérir de tels dispositifs afin de les mettre à dispositions des agriculteurs en cas d’attaques. Ainsi, le préfet avec les services de l’OFB et les éleveurs pourront avoir recours à ce fond et mettre à disposition les caméras.
Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, le dispositif est rédigé de tel sorte que l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages eau et biodiversité » soit abondée de 100.000 euros, lesquels euros sont soustraits à l’action 10 « Gouvernance, évaluation, Études et prospective en matière de développement durable » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ».