Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 7 décembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 decies A qui permet aux entreprises en difficulté de bénéficier des dispositifs de défiscalisation outre-mer.
Face au risque européen lié au droit des aides d’État, la suppression de cet article est proposée.