Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 7 décembre 2022)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170 du présent code, les services à la personne relevant de l’article L. 7232‑1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu’il » et sont ajoutés les mots « du présent article ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 undecies, supprimé par le Sénat. Cet article prévoit que le contribuable indique, dans sa déclaration de revenus, les services au titre desquels les sommes ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt ont été versées.