- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Après les mots :
« est positive »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« de l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2021 de la collectivité territoriale ou du groupement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Par cet amendement nous souhaitons améliorer le ""filet de sécurité prévu en 2023 pour soutenir les collectivités face à la hausse des prix de l'énergie.
L'examen du PLF par le Sénat a déjà permis des améliorations importantes en supprimant des conditionnalités trop restictives.
Nous souhaitons aller plus loin en proposant que la dotation soit égale à la moitié de la hausse des dépenses en énergie entre 2021 et 2023.