Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 7 décembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 11 nonies A qui prévoit une exonération facultative de TFPB pour les établissements d’enseignement supérieurs privés conventionnés.
Contrairement aux établissements d’enseignement supérieurs publics, les établissements privés conventionnés produisent des revenus même s’ils sont non lucratifs, ce qui justifie qu’ils ne soient pas exonérés de TFPB.