Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 8 décembre 2022)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. La mise à disposition des données sous format numérique implique d’importants moyens techniques et humains, qui pèseraient sur la capacité du Gouvernement à mener les évaluations de la qualité de l’action publique envisagées. L’anonymisation des données pose également des questions de respect de la vie privée, s’agissant des usagers comme des agents publics.