Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
L’article 5 bis G est ainsi rédigé :
« L’article 278 septies du code général des impôts est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre de replacer les opérations de la filière équine dans l’assujettissement au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).