Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Gestion des finances publiques
(jeudi 8 décembre 2022)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l'alinéa 860.
Exposé sommaire
Rétablissement de l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale.
Cet amendement supprime l'indicateur "Efficacité des contrôles ciblés par intelligence artificielle (IA) et data mining" rattaché au programme 156 de la mission Gestion des finances publiques.
L'information relative aux contrôles fiscaux sur cette base ayant été fournie par le Gouvernement : 30% en 2020 ,45% en 2021 et 50% en 2022.