Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 7 décembre 2022)
Compléter la trente-sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2 par les mots :
« du code du travail ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.