Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 7 décembre 2022)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
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Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 11 octies A qui prévoit que tout bien cédé entre vifs ou à la suite d’un décès doit faire l’objet d’une réévaluation de sa valeur locative.
Cette proposition intéressante dans la mesure où elle joue sur le « flux » devrait cependant être largement précisée quant à ses modalités de mise en oeuvre et ses conséquences juridiques.