Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 7 décembre 2022)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
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Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 14 bis A qui propose de rendre éligibles au FCTVA les opérations réalisées en régie.
Cet article est inapplicable car il est impossible d’isoler les dépenses de personnel pour les travaux réalisés en régie et le FCTVA n’a pas pour vocation de dépenser des dépenses de personnel, par définition dépenses de fonctionnement et non grevées de TVA.
L’assiette automatisée a fait l’objet de concertations avec les élus locaux. D’une manière générale, il sera plus pertinent d’analyser les effets de l’assiette automatisée du FCTVA à l’issue d’un cycle d’investissement complet sur la durée d’un mandat local.