Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 7 décembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 14 bis B qui crée une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux.
Aucune estimation du coût de la dotation n’est avancée par le Sénat alors qu’elle concernerait près de 34 000 communes (celles éligibles à la DETR).
En outre elle conduirait à subventionner les dépenses d’équipement contre l’incendie à hauteur de 75 % alors que les subventions de DSIL et DETR visent entre 25 % et 35 % du coût du projet.
Enfin le présent PLF renforce les moyens des SDIS (150 millions d’euros).