- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°CF213
Supprimer les alinéas 9 et 10.
L’amendement sous-amendé vise au rétablissement de deux dispositions du texte du projet de loi de finances dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale .
Le II de cet amendement, qu’il est proposé de ne pas retenir, vise à supprimer la précision (alinéa 28), votée légitimement par le Sénat, excluant des revenus pris en compte pour le calcul du prélèvement exceptionnel sur les énergéticiens la part des revenus résultant de la prime de capacité prévue à l’article L. 321‑11 du code de l’énergie.
Il convient de ne pas écrêter les revenus des centrales : ils ne fonctionnent qu’en période de pointe et sont fortement rémunérées en raison de leur apport intermittent en vue de couvrir les frais fixes élevés destinés à l’entretien de capacités disponibles pour le seul usage d’effacement, de complément ponctuel, ou de pointe.
La circonstance selon laquelle un arrêté suffira à disposer des conditions d’un prélèvement à des niveaux différents de ceux appliqués aux capacités de base est concevable à condition de fonder celui-ci sur un critère précis mentionnant la notion de fourniture de capacités, ce qui n’est pas le cas dans la rédaction précédant celle que le Sénat a retenue.