Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'article 40 novodecies qui prévoit la remise d'un rapport détaillant l'impact des conventions fiscales conclues avec les Etats du Golfe et la Finlande sur les possibilités d'évitement de l'impôt.