- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Culture
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 2 500 000 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 2 500 000 |
| Éducation aux médias et à l'information (ligne supprimée) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
"Le présent amendement vise à rétablir un amendement adopté en première lecture, mais balayé par le recours du gouvernement à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Il vise à proposer l’exonération des frais d’inscription des étudiants boursiers dans les écoles supérieures d’art territoriales compensée par un financement de l’État.
La diversité sociale et culturelle est l’un des trois axes d’action de l’État de l’enseignement supérieur Culture. Or il manque toujours aujourd’hui une action qui devrait précéder toute autre, l’égalité de traitement de tous les étudiants de l’enseignement supérieur public en ce qui concerne le remboursement des frais d’inscriptions pour les boursiers.
En effet, les dispositifs existants pour les étudiants des universités et des établissements nationaux, ne sont pas appliqués aux étudiants des écoles supérieures d’art dites « territoriales », car aucune compensation de l’État n’est prévue pour ces établissements. Si le Gouvernement a affiché sa volonté de « mieux intégrer l’égalité des chances et la résorption des fractures sociales et territoriales », alors il doit transformer cette belle intention en actes en exonérant les étudiants boursiers des frais d’inscription.
L’objet du présent amendement qui nous a été proposé par l’ANdÉa vise à créditer 2 500 000 euros supplémentaires sur l’action « Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle » afin que les écoles supérieures d’art territoriales puissent exonérer les étudiants boursiers des frais d’inscription.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 07 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » à hauteur de 2,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, vers l’action 01 « Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage."