- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 1 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Extension du périmètre de collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente sur l'électricité(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à étendre le périmètre des collectivités susceptibles de bénéficier des tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité en assouplissant le critère lié à la taille.
Ces TRV sont fixés par les pouvoirs publics avec une élaboration par la commission de régulation de l’énergie (CRE) et une approbation par décision ministérielle. Cependant, ces tarifs, proposés uniquement par les fournisseurs historiques et les entreprises locales de distribution ne sont plus accessibles à la majorité des collectivités. La loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a entériné la suppression programmée de ces tarifs, désormais, seules les plus petites collectivités ont la faculté de conserver leurs TRV. Les critères sont extrêmement restrictifs : les collectivités ayant moins de 10 employés.
Face à la crise énergétique actuelle, il est proposé de relever ce plafond à 50 pour les communes. Les auteurs de cet amendement précisent qu’il n’est pas possible de modifier directement les critères prévus dans le code général de l’énergie car le relèvement de ce plafond constitue une charge au sens de l’article 40 de la Constitution.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé, sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à la création d’une ligne nouvelle « Extension du périmètre de collectivités éligibles aux TRV sur l’électricité » dotée de 1M en AE et CP et à la diminution d’un même montant de 1M en AE et CP sur l’action 05 du programme 119. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas cette baisse et demandent au Gouvernement de lever le gage.