Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 7 décembre 2022)
À l’alinéa 2, le nombre :
« 5,00 »,
Est remplacé par le nombre :
« 18,00 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le tarif plafond de la taxe de séjour des palaces afin que les communes bénéficient plus équitablement des retombées du tourisme, en particulier du tourisme de luxe.
Actuellement, le tarif plafond de la taxe de séjour des palaces est plafonné à 4 euros, il a été augmenté à 5 euros par un vote du Sénat. Cette proposition vise à augmenter le tarif plafond de la taxe de séjour des palaces à 18 euros par personne et par nuitée.
Cette mesure de justice sociale, qui pèse uniquement sur une clientèle peu sensible au prix, permettrait aux collectivités territoriales de disposer davantage de ressources financières.