- Texte visé : Proposition de résolution, relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias , n° 601
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Supprimer l’alinéa 29.
Par cet amendement, nous souhaitons interroger la pertinence de cet alinéa.
En effet, le projet de règlement précise dans son article 5 que les « États membres veillent à ce que les fournisseurs de médias de service public disposent des ressources financières suffisantes et stables pour l’accomplissement de leur mission de service public. Ces ressources sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale soit préservée. »
Quelles « prérogatives des États membres en matière de financement (...) des médias publics » pourraient venir contredire ces principes ? Les députées auteures de cette proposition de résolution craignent-elles que les réformes du Gouvernement du financement de l’audiovisuel public ne répondent plus à ces critères d’indépendance éditoriale ?
Si c’est le cas, plutôt que de renoncer à un audiovisuel public indépendant et en mesure d’accomplir ses missions de service public, nous invitons le Gouvernement à soumettre rapidement un projet de loi à la représentation nationale afin de se mettre en conformité avec ces principes auxquels il n’aurait jamais dû renoncer.