- Texte visé : Proposition de résolution n°601 relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer l’article unique de la proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias.
Ce texte ambitionne de réduire la « fragmentation » des différentes approches législatives et règlementaires des États-membres concernant la liberté, le pluralisme et l’indépendance éditoriale des médias.
Cela revient à viser une coordination commune à l’échelle de l’Union européenne, voire même d’aboutir à une approche commune concernant le fonctionnement du marché intérieur sur la question de la liberté des médias.
Le Rassemblement National ne peut y souscrire.
Rappelons en premier lieu que la liberté et le pluralisme des médias sont garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en son article 11 : « 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières. 2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés. »
Précisons ensuite que les médias ne figurent au sein des traités de l’Union européenne comme ne relevant ni des compétences partagées, ni comme de compétences exclusives de l’Union européenne. Ce texte ne respectant pas le principe de subsidiarité, il convient donc de s’élever contre.
Enfin, au nom de la souveraineté et de la liberté dues à chaque État-membre nous ne pouvons que récuser un texte qui porterait atteinte au fonctionnement des États-membres dans leur législation visant à assurer la liberté des médias.