Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias , n° 601
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 14 décembre 2022)
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« d’acte législatif de la Commission européenne »
la référence :
« de règlement COM(2022) 457 final du Parlement européen et du Conseil susvisée ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.