Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement, n° 608
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dans le respect du principe de non-régression ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter l’alinéa 5 afin de faire explicitement référence au principe de non-régression.