Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« ainsi que leur articulation avec celles du Défenseur des droits ».

Exposé sommaire

Amendement de précision : il s’agit de préciser l’articulation des compétences entre Défenseur de l’environnement et Défenseur des droits, avec de prévenir tout conflit de compétences éventuel.