- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement, n° 608
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle au motif qu’il s’agit d’une nouvelle autorité administrative indépendante inutile.
Elle ne répond pas à la volonté des Français de voir le Gouvernement et le Parlement assumer leurs rôles d’instigateurs de politiques et de mesures fortes visant à protéger leur environnement et leur mode de vie.
Le PS reprend les propositions des militants politiques de la convention citoyenne pour le climat rejetées par le Président Emmanuel Macron.
Missions lacunaires, absence de référence au droit des citoyens à vivre dans des conditions de vie dignes, motif de saisine très mal défini, pouvoir de sanction dont on ne connaît pas la substance, justifient la suppression de cet article unique.