Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement, n° 608
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL9
(mercredi 1 février 2023)
Gérard Leseul
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 2, après le mot :
« ordonnance »,
insérer les mots :
« , un projet de texte réglementaire ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« l’ensemble de ces actes »
les mots :
« ces textes ou décisions ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement étend aux textes réglementaires la compétence du Défenseur de l’environnement pour rendre des avis, et apporte une précision rédactionnelle.