Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement, n° 608
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 1 février 2023)
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , autorité publique indépendante, ».
Exposé sommaire
Suivant les recommandations émises en 2006 par l'Office parlementaire d'évaluation de la législation pour conforter l'indépendance des autorités administratives indépendantes, cet amendement a pour objet de doter le Défenseur de l'environnement d'une personnalité juridique, ce qui lui permettra à la fois d'ester en justice et de bénéficier d'une authentique liberté budgétaire, nécessaire à l’accomplissement de ses missions.