- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (n°601)., n° 614-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et interdire qu’un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans décision d’un juge judiciaire ».
Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement prenne la mesure des nombreux cas de censure à l'oeuvre sur les plateformes en ligne. Nous souhaitons que ces atteintes à la liberté d'expression et d'information soient enfin prises en considération, sans déjudiciariser les poursuites. La liberté de la presse bénéficie de magistrat·e·s spécialisé·e·s dans notre système judiciaire. Il nous semble fondamental que dans le monde numérique le pouvoir de censure ne soit pas confié à des entreprises privées.
Par exemple, le 4 juin 2021 le journal Fakir a été censuré par Facebook : toute publication renvoyant vers le site du journal était bloquée et les anciens posts ont été supprimés. Sans aucune explication de la part de la plateforme, la censure s'est exercée.
La censure sur les réseaux sociaux ou les grandes plateformes comme Twitter, Facebook ou YouTube n'est ainsi pas régulée les États. Les représentants d'associations de défense des libertés et de réflexion sur le numérique tels que le Conseil national du numérique, la Ligue des Droits de l'Homme et le Conseil national des barreaux rappelaient dans une lettre ouverte en juillet 2019 que "seule la décision de justice, issue du pouvoir de l'Etat institué démocratiquement, est acceptable quand il s'agit de censurer un propos".
Il est urgent de cesser d'essayer d'aménager la censure privée opérée sur les plateformes en ligne mais de réaffirmer le principe selon lequel seul un juge judiciaire peut exercer la censure d'un contenu mis en ligne par un fournisseur de services de médias.