Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (n°601)., n° 614-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 janvier 2023)
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Considérant que l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne fournit pas la base juridique adéquate pour réglementer les services de médias, puisque dans le cas très répandu des médias publics et locaux, ces services n’ont aucune influence sur le fonctionnement du marché intérieur ou transfrontalier ; »
Exposé sommaire
L'article 114 du TFUE ne fournit pas la base juridique adéquate, puisque les services de médias ne sont pas transfrontaliers dans de nombreux cas. L'intervention de l'Union, dans un objectif d'harmonisation des législations, n'est ainsi pas fondée puisque la plupart des médias ont seulement une audience nationale, voire locale.
L'amendement vise à remplacer l'alinéa 17 actuel.