- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié)., n° 617-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 531‑5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le chapitre IV bis du titre I et ».
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à adapter au département de Mayotte les dispositions du chapitre IV bis du titre I du livre II du code de l’action sociale et des familles. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’amendement prévoit que c’est la caisse de protection sociale, qui assume à Saint-Pierre-et-Miquelon les missions dévolues en métropole et dans les DOM aux caisses d’allocations familiales, qui assure la gestion de l’aide d’urgence sur ce territoire.
Il habilite par ailleurs le Gouvernement à prévoir par ordonnance les adaptations législatives qui seraient nécessaires pour la mise en œuvre de l’aide d’urgence à Mayotte