- Texte visé : Texte n°617, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénéficiaire de l’avance d’urgence mentionnée au premier alinéa est dispensé de la consignation prévue à l’article 88 du présent code. »
Cet amendement du groupe Écologiste vise à dispenser les victimes de violences, bénéficiaires de la présente aide, de la procédure de consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale lorsqu’elles souhaitent se porter partie civile.
Selon la Fondation des Femmes, pour se constituer partie civile, la victime doit verser en moyenne une consignation s’élevant généralement entre 1500 et 3000 €. Les frais d’avocats peuvent varier du tout au tout, allant de 2000 € jusqu’à 30 000 €. On peut estimer les frais d’avocats pour les victimes en moyenne à 6000 € pour un affaire de viol et plus de 4000 € pour une affaire d’agression sexuelle.
Les victimes paient souvent à leurs frais la Constitution de preuves devant l’huissier (entre 260 et 320 euros) et des examens médicaux ou autres pour solidifier leur dossier ou le recours en appel (225 euros).
Cet amendement est ainsi un premier pas que justice puisse être rendue pour les femmes victimes de violence en levant un frein financier à la constitution de partie civile.