Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°617, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 janvier 2023)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou son hébergement temporaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la situation des victimes de violences conjugales qui ont dû quitter leur domicile pour se réfugier dans un hébergement temporaire, qui peut être prêté par des membres de leur famille ou une association et ne pas être dans la même circonscription que son domicile initial.