Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°617, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 janvier 2023)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Est en situation de précarité au titre du présent article une personne souffrant de l’absence d’une ou plusieurs sécurités, notamment celles de l’emploi et du logement, lui permettant d’assumer pleinement ses obligations professionnelles, familiales et sociales, et de jouir de ses droits fondamentaux. »
Exposé sommaire
La proposition de loi prévoit que le bénéficiaire de l'aide d'urgence peut être dispensé totalement ou partiellement de son remboursement s'il est en situation de précarité. Cette dernière notion mérite d'être précisée. Tel est le sens de cet amendement.