- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié)., n° 617-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
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Moetai Brotherson
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Est en situation de précarité au titre du présent article une personne souffrant de l’absence d’une ou plusieurs sécurités, notamment celles de l’emploi et du logement, lui permettant d’assumer pleinement ses obligations professionnelles, familiales et sociales, et de jouir de ses droits fondamentaux. »
La proposition de loi prévoit que le bénéficiaire de l'aide d'urgence peut être dispensé totalement ou partiellement de son remboursement s'il est en situation de précarité. Cette dernière notion mérite d'être précisée. Tel est le sens de cet amendement.