Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié)., n° 617-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 janvier 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par coordination avec l’amendement proposé à l’article premier, il est proposé de supprimer cet article et d’inclure dès le vote de la loi les caisses de mutualité sociale agricole dans le dispositif.