Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°617, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 janvier 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’Etat disposant de la compétence d’aide aux victimes de violence, l’aide d’urgence sera prise en charge par l’Etat, dans le cadre des conventions avec l’ACOSS.