Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°617, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 janvier 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard douze mois après sa promulgation.
Exposé sommaire
Le présent amendement fixe une date d’entrée en vigueur aux dispositions de la présente proposition de loi permettant à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse centrale de mutualité sociale agricole de préparer la mise en œuvre opérationnelle de l’aide d’urgence instaurée par son article 1er.