Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié)., n° 617-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°66 (Rect)
(lundi 16 janvier 2023)
À l’alinéa 12, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« mineurs de 18 ans ou à charge ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnel. Il s'agit là encore de préciser que ce sont les enfants de moins de 18 ans ou à charge de la victime qui seront pris en compte.