Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié)., n° 617-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°66 (Rect)
(lundi 16 janvier 2023)
Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Aide universelle d’urgence pour les »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de mettre en cohérence le titre du chapitre IV bis du code de l'action sociale et des familles nouvellement créé avec son contenu: la mise en place d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.