Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié)., n° 617-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°66 (Rect)
(lundi 16 janvier 2023)
Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à encadrer le dispositif afin que la qualité de non-allocataire des caisses d'allocations familiales soit la seule raison pouvant justifier le dépassement du délai de trois jours pour l'attribution de l'aide.