Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°617, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°66 (Rect)
(lundi 16 janvier 2023)
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la condition de "difficultés financières immédiates" nécessaire pour obtenir l'aide universelle d'urgence, conformément à l'esprit de la proposition de loi initiale.