- Texte visé : Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, n° 639
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi cet article :
« La présente loi est immédiatement applicable aux actions introduites postérieurement à son entrée en vigueur. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre immédiatement applicable ce texte aux actions introduites postérieurement à son entrée en vigueur.
En effet, puisque le texte ne s'inscrit pas dans le cadre du droit pénal, aucune règle constitutionnelle ne s'oppose à son entrée en vigueur immédiate, c'est-à-dire y compris pour des faits générateurs qui auraient eu lieu avant son entrée en vigueur.
Puisque l'objectif du législateur a été depuis 2014 jusqu'à aujourd'hui de rendre attractive cette procédure afin de mieux garantir les droits des personnes, tout plaide pour une entrée en vigueur la plus rapide possible.
Tel est le sens de cet amendement.