Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, n° 639
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 février 2023)
Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 7, après le mot :
« réparation »,
insérer les mots :
« intégrale de l’ensemble ».
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification vise à garantir une réparation pleine et entière de l’ensemble des préjudices subis, qu’ils soient moraux ou physiques, à toutes les victimes, dans le cadre d’une action de groupe.
Face à la hauteur des enjeux, les mots choisis par le législateur ne doivent pas laisser place au doute sur son intention, il est donc nécessaire d’écrire explicitement que l’action de groupe doit conduire à « une réparation intégrale de l’ensemble des préjudices ».