Fabrication de la liasse

Amendement n°CL18

Déposé le vendredi 10 février 2023
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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