- Texte visé : Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, n° 639
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Laurence Vichnievsky
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Insérer les divisions et intitulés suivants :
« Titre Ier
« L’action de groupe »
« Chapitre Ier
« Objet de l’action de groupe, qualité pour agir et introduction de l’instance ».
La proposition de loi prévoyait initialement d'insérer le régime unifié de l'action de groupe dans le code civil.
Dans son avis, le Conseil d’État a recommandé de ne pas insérer dans le code civil des dispositions qui sont essentiellement procédurales.
Il a suggéré aux auteurs de la proposition de loi de procéder à une réécriture tendant à l'adoption d'une loi ad hoc, non codifiée.
Cet amendement vise à traduire la recommandation du Conseil d’État.
La loi ad hoc proposée par les Rapporteurs comprend deux titres : un titre I sur l'action de groupe et un titre 2 portant des dispositions diverses et de coordination.
Le présent amendement insère les divisions et les intitulés du titre I et du chapitre I.
Il s'agit donc d'un amendement rédactionnel.