Fabrication de la liasse

Amendement n°CL35

Déposé le samedi 11 février 2023
Discuté
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Les Républicains

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« Chapitre 5 

« Entrée en vigueur et abrogation des régimes spécifiques d’action de groupe ».

Exposé sommaire

Le présent amendement insère l'intitulé du dernier chapitre du texte ad hoc proposé par les Rapporteurs.

Ce chapitre porte sur l'entrée en vigueur de la loi et l'abrogation des régimes spécifiques d'action de groupe.