Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°639 relative au régime juridique des actions de groupe
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 février 2023)
« Chapitre 5
« Entrée en vigueur et abrogation des régimes spécifiques d’action de groupe ».
Exposé sommaire
Le présent amendement insère l'intitulé du dernier chapitre du texte ad hoc proposé par les Rapporteurs.
Ce chapitre porte sur l'entrée en vigueur de la loi et l'abrogation des régimes spécifiques d'action de groupe.