Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, n° 639
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL25
(mercredi 15 février 2023)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cent »
le mot :
« vingt-cinq ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à abaisser de cent à vingt-cinq personnes le seuil de personnes se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe.
Ce sous-amendement d’appel vise à soumettre à la représentation nationale un débat sur le seuil nécessaire à l’ouverture d’une action de groupe. Débat d’autant plus nécessaire que la proposition de loi initiale prévoyait un seuil de cinquante personnes, relevé à cent par l’amendement CL25.