Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, n° 639
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL25
(mercredi 15 février 2023)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cent »
le mot :
« cinquante »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à abaisser de cent à cinquante le seuil de personnes physiques se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe, seuil initialement fixé par la première version de cette proposition de loi et élevé à cent par l’amendement CL25.
Ce sous-amendement d’appel vise d’abord à soumettre à la représentation nationale un débat sur le seuil nécessaire à l’ouverture d’une action de groupe.