Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, n° 639
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL32
(mercredi 15 février 2023)
À la première phrase de l’alinéa 10, de l’amendement CL32, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« au moins égal, après ajout des dommages et intérêts le cas échéant octroyés, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ce que le montant de la sanction soit au moins égal, après ajout des dommages et intérêts octroyés, au profit réalisé lorsque l'auteur de ce dommage a délibérément commis une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie. Le but de ce sous-amendement est d’éviter les “opérations à somme positive” qui permettraient à des entreprises d’être bénéficiaires des dommages causés, même en cas de sanction financière.