Fabrication de la liasse

Amendement n°CL6

Déposé le vendredi 10 février 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Timothée Houssin

Timothée Houssin

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Romain Baubry

Romain Baubry

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Pascale Bordes

Pascale Bordes

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Yoann Gillet

Yoann Gillet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Jordan Guitton

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

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À l’alinéa 72, substituer aux mots :

« n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation »

les mots :

« a acquis un caractère irrévocable ».

Exposé sommaire

La référence au jugement qui « n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation », rendu sur l’action de groupe, mérite d’être remplacée par la référence au jugement qui « a acquis un caractère irrévocable », qui signifie que plus aucune voie de recours, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, n’est susceptible d’être exercée.