Fabrication de la liasse

Amendement n°CL6

Déposé le vendredi 10 février 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Timothée Houssin
Photo de monsieur le député Romain Baubry
Photo de madame la députée Pascale Bordes
Photo de monsieur le député Yoann Gillet
Photo de monsieur le député Jordan Guitton
Photo de madame la députée Julie Lechanteux
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député Thomas Ménagé
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de madame la députée Béatrice Roullaud

À l’alinéa 72, substituer aux mots :

« n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation »

les mots :

« a acquis un caractère irrévocable ».

Exposé sommaire

La référence au jugement qui « n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation », rendu sur l’action de groupe, mérite d’être remplacée par la référence au jugement qui « a acquis un caractère irrévocable », qui signifie que plus aucune voie de recours, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, n’est susceptible d’être exercée.