Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 3 avril 2023)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« – après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « , notamment... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Si l’alinéa 11 venait à être adopté en l’état, la phrase qu’il modifie au sein de l’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles deviendrait incompréhensible.
Il convient donc de modifier la rédaction de cet alinéa pour qu’il retrouve du sens, c’est ce que propose cet amendement.